CE QUI CHANGE DANS LE DROIT DU LOGEMENT AU 1ER JUIN 2016
Au 1er juin, 2016, entreront en vigueur de nouvelles modalités s’agissant de l’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie et la prise en compte de la vétusté des logements loués, nouvelles modalités prévues par le décret publié au Journal Officiel le 31 mars 2016.
Les état des lieux d’entrée et de sortie permettent une comparaison dans l’état du logement à l’entrée des locataires et à la sortie.
Ils permettent de déterminer les dégradations locatives.
Ce sont des documents, en théorie, contradictoires qui portent la signature du bailleur mais aussi du locataire sauf cas de carence du locataire.
Ils servent de base s’agissant de litiges portés devant le tribunal d’instance compétent permettant au Magistrat de déterminer le montant des réparations ou dégradations locatives et donc la restitution du dépôt de garantie ou non.
La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR prévoit d’encadrer les états des lieux locatifs tout en tenant compte de la vétusté du jugement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état.
La vétusté se définit ainsi « état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.
Ainsi, il est impératif de procéder à des états des lieux les plus précis possible et ce afin d’éviter toute contestation ultérieure.
L’état des lieux doit ainsi mentionner:
- s’il s’agit d’un état des lieux d’entrée ou de sortie
- la date de l’état des lieux
- l’adresse précise du logement concerné
- les nom et prénom des bailleurs s’il s’agit d’une personne physique ou la dénomination et siège social du bailleur s’il s’agit d’une personne morale
- ainsi que des locataires
- les relevés de compteurs individuels de consommation d’eau et d’énergie
- le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
- la description précise de l’état de chaque pièce du logement du revêtement de sol au plafond, en passant par les équipements et les éléments du logement
- la signature des parties.
L’état des lieux de sortie comporte en outre la nouvelle adresse du ou des locataires(s), la date de l’état des lieux d’’entrée et la date de l’état des lieux de sortie, l’état de chaque pièce du logement.
Votre avocat vous assiste ou vous représente, que vous soyez locataire ou bailleur, dans le cadre des litiges portés devant les tribunaux d'instance de Boulogne sur mer, Calais ou Saint Omer et dans le cadre d'une restitution du dépôt de garantie devant les juridictions de proximité de Boulogne sur mer, Calais ou Saint Omer.
