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GESTATION POUR AUTRUI A L'ETRANGER ET TRANSCRIPTION A L'ETAT CIVIL
Le 13 juillet 2017
Arrêts du 5 juillet 2017
GESTATION POUR AUTRUI A L'ETRANGER ET TRANSCRIPTION A L'ETAT CIVIL
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les conséquences en terme de trancription sur les actes d'Etat civil suite à une gestation pour autrui effectuée à l'étranger.
En effet, la GPA, le recours aux mères porteuses en d'autres termes, est interdite en France.
Ainsi, des couples sont amenés à se rendre dans des pays l'autorisant.
Quid ainsi de la reconnaissance des ces naissances à l'Etat civil.
Par ses arrêts du 5 juillet 2017, la Cour suprême prend position.
Elle autorise l'adoption du conjoint du père biologique de l'enfant conçu par mère porteuse mais rejette la transcription à l'état civil français de la mère d'intention.
Parallèlement, la loi française reconnaît la possibilité pour les couples homosexuels mariés la possibilité d'adopter l'enfant de leur conjoint qui ne disposerait pas des deux filiations.
Ainsi, une femme peut adopter l'enfant de sa conjointe qui n'aurait pas été reconnu par son père biologique.
Votre Avocat peut assister dans le cadre de l'adoption simple ou plénière devant le Tribunal de Grande Instance de Boulogne, Dunkerque et Saint Omer.
Votre Avocat vous remettra la liste des éléments à apporter dans ce type de procédure.
Si nous en revenons aux conséquences de la GPA et aux apports directs de cette jurisprudence, l'acte de naissance d'un enfant né d'une GPA à l'étranger mentionne ainsi comme père et mère l'homme et la femme ayant eu recours à GPA, non pas la mère porteuse.
Si la paternité ne peut être contestée, la femme n'est pas celle qui a accouché.
L'article 47 du Code civil ne permet la retranscription à l'Etat civil français que des actes étrangers dont les énonciations sont conformes à la réalité, il n'est donc pas possible de transcrire un acte faisant mention d'une mère qui n'est pas la femme qui a accouché.
Cependant, la transcription est, à tout le moins partielle, vis-à-vis du père si l'acte étranger n'est pas falsifié et si la paternité n'est pas contestée.
On considère ainsi qu'il n'y a pas atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale.
Votre Avocat est disponible pour vous conseiller sur ce sujet.
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les conséquences en terme de trancription sur les actes d'Etat civil suite à une gestation pour autrui effectuée à l'étranger.
En effet, la GPA, le recours aux mères porteuses en d'autres termes, est interdite en France.
Ainsi, des couples sont amenés à se rendre dans des pays l'autorisant.
Quid ainsi de la reconnaissance des ces naissances à l'Etat civil.
Par ses arrêts du 5 juillet 2017, la Cour suprême prend position.
Elle autorise l'adoption du conjoint du père biologique de l'enfant conçu par mère porteuse mais rejette la transcription à l'état civil français de la mère d'intention.
Parallèlement, la loi française reconnaît la possibilité pour les couples homosexuels mariés la possibilité d'adopter l'enfant de leur conjoint qui ne disposerait pas des deux filiations.
Ainsi, une femme peut adopter l'enfant de sa conjointe qui n'aurait pas été reconnu par son père biologique.
Votre Avocat peut assister dans le cadre de l'adoption simple ou plénière devant le Tribunal de Grande Instance de Boulogne, Dunkerque et Saint Omer.
Votre Avocat vous remettra la liste des éléments à apporter dans ce type de procédure.
Si nous en revenons aux conséquences de la GPA et aux apports directs de cette jurisprudence, l'acte de naissance d'un enfant né d'une GPA à l'étranger mentionne ainsi comme père et mère l'homme et la femme ayant eu recours à GPA, non pas la mère porteuse.
Si la paternité ne peut être contestée, la femme n'est pas celle qui a accouché.
L'article 47 du Code civil ne permet la retranscription à l'Etat civil français que des actes étrangers dont les énonciations sont conformes à la réalité, il n'est donc pas possible de transcrire un acte faisant mention d'une mère qui n'est pas la femme qui a accouché.
Cependant, la transcription est, à tout le moins partielle, vis-à-vis du père si l'acte étranger n'est pas falsifié et si la paternité n'est pas contestée.
On considère ainsi qu'il n'y a pas atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale.
Votre Avocat est disponible pour vous conseiller sur ce sujet.
