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L'HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
Le 02 juin 2016
Les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurs prise en charge entrées en vigueur le 1er août 2011, vient modifier le régime antérieur en prévoyant désormais l'intervention de l'autorité judiciaire en la personne du Juge des Libertés et de la Détention.
La terminologie a également évolué, il n'est plus question d'hospitalisation d'Office mais de soins psychiatriques sans consentement.
La nécessaire intervention de l'autorité judiciaire et l'avocat
Elle aboutit à une mesure d'hospitalisation complète et donc à une privation des libertés qui doit nécessairement être controlée par l'institution judiciaire.
L'intervention de l'avocat pour la personne concernée par la demande est tout aussi importante.
L'avocat est obligatoire lors du passage devant le Juge des libertés et de la Détention.
La personne doit être présentée dans un délai de 12 jours devant le JLD, l'Avocat veille à ce que ce délai soit respecté. La demande est fomulée par le Directeur de l'établissement.
La procédure, pour être légale, doit s'appuyer sur des expertises psychiatriques, deux au minimum dont une doit être effectuée par un médecin psychiatre extérieur à l'établissement qui accueille la personne concernée au bout de 24 heures et 72 heures et des certificats médicaux.
Le médecin traitant élabore en général l'un d'entre eux.
Le procureur de la République peut soit faire cesser la mesure soit exercer un recours suspensif dans le cas d'une décision de main levée prise par le JLD.
Votre avocat vous assiste ou représente dans le cadre de cette procédure devant le Juge des Libertés de Boulogne sur mer.
Le tiers à l'initiative de la procédure peut également être assisté ou représenté dans le cadre de la procédure.
La terminologie a également évolué, il n'est plus question d'hospitalisation d'Office mais de soins psychiatriques sans consentement.
Qui peut faire la demande
L'initiative de la demande d'hospitalisation peut relever :
-d'un tiers (membre de la famille du malade ou personne ayant un intérêt à agir, par exemple, tuteur ou curateur)
- d'un médecin extérieur à l'établissement d'accueil,
- ou du préfet.
Dans quel cas?
L'hospitalisation peut être demandée par un membre de la famille du malade ou d'une personne ayant un intérêt à agir uniquement si :
- les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade,
- et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.
Elle aboutit à une mesure d'hospitalisation complète et donc à une privation des libertés qui doit nécessairement être controlée par l'institution judiciaire.
L'intervention de l'avocat pour la personne concernée par la demande est tout aussi importante.
L'avocat est obligatoire lors du passage devant le Juge des libertés et de la Détention.
La personne doit être présentée dans un délai de 12 jours devant le JLD, l'Avocat veille à ce que ce délai soit respecté. La demande est fomulée par le Directeur de l'établissement.
La procédure, pour être légale, doit s'appuyer sur des expertises psychiatriques, deux au minimum dont une doit être effectuée par un médecin psychiatre extérieur à l'établissement qui accueille la personne concernée au bout de 24 heures et 72 heures et des certificats médicaux.
Le médecin traitant élabore en général l'un d'entre eux.
Le procureur de la République peut soit faire cesser la mesure soit exercer un recours suspensif dans le cas d'une décision de main levée prise par le JLD.
L'hospitalisation prend fin sur décision
-du psychiatre de l'établissement s'il constate la disparition des troubles chez le malade,
- du JLD de sa propre initiative ou sur demande d'un membre de la famille du malade
- ou du procureur de la République
- du préfet.
Votre avocat vous assiste ou représente dans le cadre de cette procédure devant le Juge des Libertés de Boulogne sur mer.
Le tiers à l'initiative de la procédure peut également être assisté ou représenté dans le cadre de la procédure.
