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Le nouveau divorce par consentement mutuel
Le 21 février 2017
Le divorce sans juge
La loi du 18 décembre 2016 de modernisation de la Justice du 21ème siècle a profondément modifié la procédure de divorce par consentement mutuel.
Avant la loi,
Les époux consultaient un ou deux avocats, signaient une convention, qui étaient ensuite déposée au Greffe du Juge aux Affaires Familiales.
Chacun des époux comparaissait seul puis en présence de son époux et de leur(s) conseils.
La convention était ainsi homologué par le Juge qui vérifiait notamment, l'identité, la capacité des parties mais aussi l'équilibre de la convention notamment s'agissant des enfants.
A l'heure actuelle,
Chacun des époux doit avoir son propre avocat.
La convention est rédigée par les avocats..
Chaque époux la signe et bénéficie d'un délai de rétractation de 15 jours.
Votre Avocat vous conseille sur cette nouvelle procédure et vous accompagne tout au long des démarches.
L'intervention du Notaire
La convention est alors enregistrée par un Notaire. Elle est déposée au rang des minutes.
Les frais d'enregistrement sont de 50 euros.
Le Notaire donne à la convention force exécutoire.
Les honoraires des avocats
Quant aux honoraires des avocats, chacun supporte les honoraires de son propre avocat.
Le dépôt d'un dossier d'aide juridictionnelle demeure possible en fonction des revenus de chacun.
Votre Avocat vous conseillera s'agissant des honoraires liés à ce type de procédure ou pour le dépôt d'un dossier d'aide juridictionnelle.
Le contenu de la convention
La convention comporte les mêmes éléments que par le passé.
Elle reprend l'identité des parties, les enfants issus du couple, détermine si l'épouse reprend ou non son nom de jeune fille, reprend les éléments patrimoniaux et pécuniers du couple, la sitaution des enfants, la situation financière de chacun des époux.
Cette convention pouvant servir de base en cas de nouvelle saisine du JAF.
Quid de l'intervention du Juge aux Affaires Familiales
Le juge n'interviendra dorénavant qu'en cas de difficultés notamment si un des enfants du couple souhaite être entendu.
La loi prévoit, en effet, que les enfants en âge de discernement aient renoncé par l'intermédiaire d'un document signé par eux de la faculté d'être entendus
Le principe du consentement mutuel demeure le même: les époux doivent s'accorder sur l'ensemble des mesures relatives, aux biens, aux dettes, aux enfants.
La communauté doit être liquidée avant signature de la convention.
Ainsi, les biens immobiliers doivent être vendus ou attribués à l'un ou l'autre des époux sous réserve du versement d'une soulte.
Chacun conserve la possible de solliciter une prestation compensatoire en cas de disparités.
Quelle solution après le divorce en cas de changement de la situation
Les ex époux conservent la possibilité de saisir le Juge aux affaires familiales en cas de survenance d'un élément nouveau.
Votre avocat vous conseille quant au dépôt d'une nouvelle requête.
Il peut tout aussi bien s'agir du dépôt d'une requête conjointe si les époux s'accordent quant aux conséquences.
Avant la loi,
Les époux consultaient un ou deux avocats, signaient une convention, qui étaient ensuite déposée au Greffe du Juge aux Affaires Familiales.
Chacun des époux comparaissait seul puis en présence de son époux et de leur(s) conseils.
La convention était ainsi homologué par le Juge qui vérifiait notamment, l'identité, la capacité des parties mais aussi l'équilibre de la convention notamment s'agissant des enfants.
A l'heure actuelle,
Chacun des époux doit avoir son propre avocat.
La convention est rédigée par les avocats..
Chaque époux la signe et bénéficie d'un délai de rétractation de 15 jours.
Votre Avocat vous conseille sur cette nouvelle procédure et vous accompagne tout au long des démarches.
L'intervention du Notaire
La convention est alors enregistrée par un Notaire. Elle est déposée au rang des minutes.
Les frais d'enregistrement sont de 50 euros.
Le Notaire donne à la convention force exécutoire.
Les honoraires des avocats
Quant aux honoraires des avocats, chacun supporte les honoraires de son propre avocat.
Le dépôt d'un dossier d'aide juridictionnelle demeure possible en fonction des revenus de chacun.
Votre Avocat vous conseillera s'agissant des honoraires liés à ce type de procédure ou pour le dépôt d'un dossier d'aide juridictionnelle.
Le contenu de la convention
La convention comporte les mêmes éléments que par le passé.
Elle reprend l'identité des parties, les enfants issus du couple, détermine si l'épouse reprend ou non son nom de jeune fille, reprend les éléments patrimoniaux et pécuniers du couple, la sitaution des enfants, la situation financière de chacun des époux.
Cette convention pouvant servir de base en cas de nouvelle saisine du JAF.
Quid de l'intervention du Juge aux Affaires Familiales
Le juge n'interviendra dorénavant qu'en cas de difficultés notamment si un des enfants du couple souhaite être entendu.
La loi prévoit, en effet, que les enfants en âge de discernement aient renoncé par l'intermédiaire d'un document signé par eux de la faculté d'être entendus
Le principe du consentement mutuel demeure le même: les époux doivent s'accorder sur l'ensemble des mesures relatives, aux biens, aux dettes, aux enfants.
La communauté doit être liquidée avant signature de la convention.
Ainsi, les biens immobiliers doivent être vendus ou attribués à l'un ou l'autre des époux sous réserve du versement d'une soulte.
Chacun conserve la possible de solliciter une prestation compensatoire en cas de disparités.
Quelle solution après le divorce en cas de changement de la situation
Les ex époux conservent la possibilité de saisir le Juge aux affaires familiales en cas de survenance d'un élément nouveau.
Votre avocat vous conseille quant au dépôt d'une nouvelle requête.
Il peut tout aussi bien s'agir du dépôt d'une requête conjointe si les époux s'accordent quant aux conséquences.
