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Actualités
Le 02 juin 2016
L'HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
Les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurs prise en charge ...
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Le 16 mars 2016
LES APPORTS DE LA LOI HAMON
LES APPORTS DE LA LOI HAMON La loi sur la consommation dite " LOI HAMON" a considérablement assoupli les règles de résiliation des contrats d’assurances. Le but ...
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Le 02 juin 2016
CE QUI CHANGE DANS LE DROIT DU LOGEMENT AU 1ER JUIN 2016
LES APPORTS DU DECRET PUBLIE LE 31 MARS 2016
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