Avocat pour séparation de corps à Boulogne-sur-Mer et Calais
Lorsqu'un couple, hétérosexuel ou homosexuel, entend se séparer sans en arriver au divorce, il peut envisager une séparation de corps.
Votre avocat à Boulogne-sur-Mer, Maître SAGNIEZ peut vous assister et vous conseiller en la matière.
VOTRE AVOCAT VOUS CONSEILLE SUR LA SEPARATION DE CORPS
La séparation de corps et de biens permet au couple de prendre le temps de la réflexion avant d'envisager une procédure de divorce.
Cette séparation de corps n'a pas vocation à perdurer. Elle peut être convertie en divorce passé le délai de deux années. Elle devra l'être selon les mêmes formes.
Le Juge aux Affaire Familiales tranche les mesures relatives au patrimoine, aux enfants (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et/ou hébergement, pension alimentaire), à l'octroi d'une prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente.
Les époux sont garantis qu'un jugement pose les bases de la future vie. Le jugement s'applique à défaut de meilleur accord.
Les parties peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales en cas de survenance d'un élément nouveau pour revoir les mesures concernant les enfants.
LES PARTICULARITES DE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS ET DE BIENS
L'époux séparé de corps demeure marié.
Le patrimoine est liquidé et partagé comme pour un divorce.
Les parties peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales en cas de survenance d'un élément nouveau pour revoir les mesures concernant les enfants.
LE COUT DE LA PROCEDURE
Votre avocat en droit de la famille à Boulogne-sur-Mer fixera ses honoraires en fonction de la complexité du dossier et de votre situation personnelle.
Le cas échéant, votre avocat à Boulogne-sur-Mer vous aidera pour déposer un dossier d'aide juridictionnelle.
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